Exception handicap agrément

Depuis 2010, le Service Université Handicap fait partie des structures bénéficiant de l'exception handicap au droit d'auteur et des organismes agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs. L’exception au droit d’auteur (L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, R. 122-13 à 22 du code de la propriété intellectuelle) permet aux organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes empêchées de lire du fait d'un handicap, des versions adaptées d'œuvres protégées par le droit d'auteur sans autorisation préalable auprès des titulaires des droits d'auteur ni contrepartie financière.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception. Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie.